Savoir vivre ensemble

Nuisances sonores, tapage nocturne et diurne

Bruits de Voisinage :

Le code de la santé publique : Par un decret du 31 août 2006, des dispositions réglementaires relatives à l'atteinte à la tranquilité du voisinage ou à la santé de l'homme par la bruit ont été introduites dans le code de la santé publique.

"Aucun bruit particulier ne doit, par sa durée, sa répétition ou son intensité, porter atteinte à la tranquilité du voisinage ou à la santé de l'homme, dans un lieu public ou privé, qu'une personne en soit elle-même à l'origine ou que ce soit par l'intermédiaire d'une personne, d'une chose dont elle a la garde ou d'un animal placé sous sa responsabilité"

Telle est la teneur de l'article R.1334-51 du code de la santé publique.L'un des trois critères par cet article suffit à constituer un trouble de voisinage, quelles qu'en soient les circonstances, même si l'immeuble est mal isolé ou qu'il n'y a de faute avérée et quelle que soit l'heure du jour et de la nuit (le délit pour tapage diurne existe bel et bien).De plus, le constat par les agents assermentés de la nuisance occasionné ne nécessite aucune mesure acoustique : une constatation auditive suffit. Toutefois, pour déterminer s'il y a trouble de voisinage ou non, les agents assermentés basent généralement leur appréciation sur la notion d'inconvénient anormal de voisinage.