Permis de construire ou demande préalable de travaux

 

Pour toute demande relative à l’urbanisme, se connecter sur le site : www.coeurdesaintonge.fr/urbanisme/

Demande de permis de construire

Le permis de construire est exigé pour toute nouvelle construction, tout agrandissement d'une surface de plancher et/ou supérieur à 20 m2. Il concerne également d'autres travaux comme le changement de destination entrainant une modification de l'aspect extérieur du batiment.Il est obligatoire de recourir à un architecte agrée lorsque le demandeur est une personne morale( société, collectivité...) mais aussi lorsque la surface de plancher est supérieur à 170 m2.

Déclaration préalable de travaux

La déclaration préalable est exigée pour certains nombre de travaux exemptés de permis de construire tels que les constructions entre 2 et 20 m2 de surface de plancher et/ou d'emprise au sol, comme des abris de jardin ou la création d'un chambre, les modifications de façades et de toiture, la création d'ouvertures, la réalisation d'une clôture, le changement de destination( sans changer l'aspect extérieur du batiment).

La déclaration préalable peut être utilisée pour des travaux d'extension jusqu'a 40 m2  à condition que le projet soit situé en zone U des document d'urbanisme en tenant lieu ( PLU).

 

Télécharger le document, le remplir, l’imprimer et le déposer en mairie en 4 exemplaires ( 5 si vous êtes situé dans une zone ABF) , une signature originale sur chaque copie.